Documents administratifs et législatifs du Commissaire

Plans stratégiques

• Plan stratégique 2021-2025
• Plan stratégique 2016-2020  

Rapports annuels

• Rapport annuel de gestion 2020-2021
• Rapport annuel de gestion 2019-2020
• Rapport annuel de gestion 2018-2019
• Rapport annuel de gestion 2017-2018
• Rapport annuel de gestion 2016-2017
• Rapport annuel de gestion 2015-2016
• Rapport annuel de gestion 2014-2015
• Rapport annuel de gestion 2013-2014
• Rapport annuel de gestion 2012-2013
• Rapport annuel de gestion 2011-2012
• Rapport annuel de gestion 2010-2011
• Rapport annuel de gestion 2009-2010
• Rapport annuel de gestion 2008-2009
• Rapport annuel de gestion 2007-2008
• Rapport annuel de gestion 2006-2007
• Rapport annuel de gestion 2005-2006
• Rapport annuel de gestion 2004-2005
• Rapport annuel de gestion 2003-2004
• Rapport annuel de gestion 2002-2003
• Rapport annuel de gestion 2001-2002

Plan d'action de développement durable

• Plan d'action de développement durable 2017-2020

Codes d'éthique et de déontologie

• Code d'éthique du Commissaire et du Commissaire adjoint

Déclaration de services aux citoyens

• Déclaration de services aux citoyens

Politiques du Commissaire

• Politique linguistique

Documents pour le public   

Dépliants d'informations

• Dépliant d'information générale sur la plainte déontologique
• Fiche d'information sur la conciliation (public)
• Fiche d'information sur l'enquête (public)
• Fiche d'information sur la citation (public)

Documents pour les personnes assujetties au Code

Brochures et dépliants

• Dépliant d'information pour personnes assujetties au Code 
• Fiche d'information sur la conciliation (agents de la paix)
• Fiche d'information sur l'enquête (agents de la paix)
• Fiche d'information sur la citation (agents de la paix)