Distribution of information: Commissaire

The Commissaire à la déontologie policière and most public bodies are required to distribute certain documents on their website, under the Regulation respecting the distribution of information and the protection of personal information. This obligation allows citizens to have quick access to these documents without having to engage in a process of requesting access according to the law.

Inventory of Personal Information Banks (In French only)
Inventories concerning the Communication of Confidential Information (In French only)
Studies, surveys and statistics (In French only)
Documents provided further to an access request (In French only)
Public Registers (In French only)
Draft regulations published in the Gazette officielle du Québec (In French only)
Information about contracts (In French only)
Lists of financial commitments (In French only)
Documents tabled in the Assemblée nationale (In French only)
Travelling expenses (In French only)
Expenses for the use of company vehicles (In French only)
Functional expenses or entertainment expenses (In French only)
Reception and hospitality expenses (In French only)
Expenses for participation in training activities, to a symposium or to a conference (In French only)
Training contracts (In French only)
Advertising and promotion contracts (In French only)
Mobile telecommunications contracts (In French only)
Grants paid from the discretionary budget (In French only)
Rental lease fees (In French only)
Indemnities, allowances and annual salaries (In French only)

Please note that due to our Language policy, those informations are only available in French.

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Le Commissaire à la déontologie policière établit et tient à jour un inventaire des fichiers de renseignements personnels qu’il détient conformément aux dispositions de l’article 76 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A2.1). Cette obligation de diffusion d’un inventaire de fichiers repose sur la volonté de transparence du gouvernement de permettre aux citoyens de connaître les organismes susceptibles de détenir des renseignements personnels à leur sujet.

Dossiers des ressources humaines
Dossiers des demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels

Registre des communications de renseignements personnels

Le Commissaire à la déontologie policière établit et tient à jour un registre. Il peut, comme tout organisme public, communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées lorsque cette communication est autorisée par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, l’article 67.3 de cette loi exige qu’un organisme public établisse et tienne à jour un registre des communications de renseignements personnels faites sans le consentement de la personne concernée.

Études et rapports de recherche ou statistiques d’intérêt pour le public

Actuellement, aucune étude ni aucun rapport de recherche ou statistique, produit par le Commissaire à la déontologie policière, n’est considéré d’intérêt pour l’information du public.

Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 2) prévoit la diffusion des documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l'accès aux documents, à l'exception de ceux contenant des renseignements personnels, des renseignements fournis par un tiers ou des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Registres publics

Le Commissaire à la déontologie policière ne tient aucun registre public prévu par une loi dont il est responsable.

Projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec

En vertu de sa loi constitutive, le Commissaire à la déontologie policière ne jouit d’aucun pouvoir réglementaire.

Renseignements relatifs aux contrats

Le Commissaire à la déontologie policière doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu’elle a conclus, comportant une dépense supérieure à 25 000$. Cette obligation découle de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Ces renseignements concernent notamment le nom de l’adjudicataire ou du fournisseur et le montant du contrat. Ils sont publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Listes des engagements financiers

Documents déposés à l’Assemblée nationale

Le Commissaire à la déontologie policière diffuse sur son site Internet les documents qu’elle produit et dépose aux fins d’une séance publique de l’Assemblée nationale ou de l’une de ses commissions.

Frais de déplacement

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit que tous les organismes publics doivent diffuser trimestriellement les renseignements relatifs aux frais de déplacements effectués au Québec, au Canada et à l’étranger par les titulaires d’un emploi supérieur (au sens de ce règlement) ou les membres du personnel de l’organisme public dans le cadre de leur travail, soit les frais engagés pour le transport, l’hébergement et les repas avec les détails inhérents à chaque type de déplacement.

Frais d’utilisation des véhicules de fonction

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit que tous les organismes publics doivent diffuser annuellement, au plus tard le 15 août, les renseignements relatifs aux frais des véhicules de fonction.

Le Commissaire à la déontologie policière ne possède aucun véhicule de fonction.

Dépenses de fonction ou frais de représentation

Suivant le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, tous les organismes publics doivent diffuser trimestriellement les renseignements relatifs aux dépenses de fonction ou frais de représentation d’un titulaire d’un emploi supérieur, soit l’objet, la date et le montant pour chaque dépense effectuée.

Frais de réception et d’accueil

En vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, tous les ministères et organismes soumis à la Directive numéro 4-79 concernant les Règles sur les réceptions et les frais d’accueil doivent diffuser trimestriellement les renseignements relatifs aux frais de réception et d’accueil, soit la description de l’activité, la date et le coût ainsi que le nombre de participants prévus.

Frais de participation à des activités de formation, à un colloque ou un congrès

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, tous les organismes publics doivent diffuser trimestriellement les renseignements relatifs aux frais de participation à des activités de formation, à un colloque ou à un congrès, soit le nom de l’unité administrative de l’employé, les dates, le lieu et la description de l’activité ainsi que le coût de l’inscription, et ce, pour chaque formation.

Contrats de formation

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit que tous les organismes publics doivent diffuser trimestriellement les renseignements relatifs aux contrats de formation, soit le nom du fournisseur et le montant du contrat ainsi que, pour chaque formation, la description de celle-ci, la date et le lieu de même que le nombre de participants.

Contrats de publicité et de promotion

Il est prévu au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels que tous les organismes publics doivent diffuser trimestriellement les renseignements relatifs aux contrats de publicité et de promotion pour des campagnes publicitaires, la production de panneaux, de messages audiovisuels, de messages sur Internet, etc., soit la date du contrat, le nom du fournisseur ainsi que la description et le montant du contrat.

Contrats de télécommunication mobile

Selon le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, tous les organismes publics doivent diffuser trimestriellement les renseignements relatifs aux contrats de télécommunication mobile, soit le nom du fournisseur ainsi que les types d’appareil, et pour chaque type d’appareil, le nombre de forfaits cellulaires actifs en circulation, le nombre de forfaits cellulaires en réserve, les coûts d’acquisition et les coûts de service mensuels.

Subventions versées à même le budget discrétionnaire

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, tous les organismes publics doivent diffuser annuellement, au plus tard le 15 août, les renseignements relatifs aux subventions versées à même le budget discrétionnaire d’une ou d’un ministre.

Le Commissaire à la déontologie policière n’octroie aucune subvention à même un budget discrétionnaire.

Frais de bail de location

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoit que tous les organismes publics doivent diffuser annuellement, au plus tard le 15 mai, les renseignements relatifs à chaque bail de location d’espaces occupés par l’organisme public, soit l’adresse, le nom du locateur, la superficie louée et le coût du loyer annuel.

Indemnités, allocations et salaires annuels

En vertu du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, tous les organismes publics doivent diffuser annuellement, au plus tard le 15 mai, les renseignements relatifs aux indemnités, allocations et salaires annuels des titulaires d’un emploi supérieur.

Indemnités et allocations des ministres, des titulaires d’un emploi supérieur et des directeurs et directrices de cabinet

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