File a complaint
Being the Subject of a Complaint
Home » File a complaint » Being the Subject of a Complaint
Being the Subject of a Complaint
Dans cette page, vous pouvez trouver des informations sur ce qui peut survenir si le Commissaire à la déontologie policière doit vous contacter, ou si vous êtes visé(e) par une plainte en déontologie policière :
Général
La communication
La conciliation
L'enquête
La citation
Les conséquences
La préventionFile a complaint
Need help?
If you want more information or if you need help drafting your complaint, you can contact us.
deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca