Qu’arrive-t-il si mon dossier est référé en enquête?

Si la plainte dont vous faites l’objet est assignée à un enquêteur ou une enquêteuse après examen préliminaire ou échec de la conciliation, nous disposons généralement de six mois pour compléter et remettre notre rapport. Nous vous aviserons si nous devons prolonger ce délai pour des motifs justifiables. Au plus tard 45 jours après la décision de tenir une enquête, et par la suite au besoin, nous vous aviserons par écrit du progrès de l’enquête. Une fois l’enquête terminée, le Commissaire décide :

• S’il rejette la plainte;
• S’il vous cite devant le Comité de déontologie policière.

Il est à noter que nous suspendons notre enquête si nous constatons qu’une infraction criminelle a potentiellement été commise, le temps qu’une enquête criminelle ou indépendante soit menée par une autre organisation.

Suis-je obligé(e) de répondre aux questions des enquêteurs?

Comme policier, policière ou autre agent de la paix visé par les allégations de la plainte, vous n’êtes pas obligé(e) de répondre aux questions de l'enquêteur ou de l'enquêteuse du Commissaire à la déontologie policière. Par ailleurs, vous pouvez faire le choix de rencontrer l'enquêteur et de fournir votre version afin de permettre au Commissaire d'avoir un portait complet de l'événement avant se rendre sa décision. Libre à vous de faire appel aux services d’un conseiller syndical ou d'un avocat ou d'une avocate pour vous conseiller en la matière.

Je suis policier témoin. Quels sont mes droits et mes obligations dans le cadre d'une enquête?

Vous avez l’obligation de rencontrer notre enquêteur ou notre enquêteuse afin de fournir votre version complète, notamment en répondant à toutes ses questions. 

Vous n’avez pas le droit d'entraver l'enquête de quelque façon que ce soit, de tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de fournir un renseignement ou document relatif à la plainte qui fait l'objet de l'enquête ou de refuser de laisser prendre copie de documents, de cacher ou détruire ces documents.

Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière pourrait enquêter sur la conduite d’un policier, d'une policière ou de tout autre agent de la paix en dehors des heures du travail?

Oui, si la conduite a un lien direct avec l’accomplissement de ses fonctions, par exemple si cette personne utilise son statut de policier ou des outils réservés au travail policier (exemple: consultation du CRPQ à des fins personnelles) dans le cadre de sa vie privée.
    

Est-ce que le Commissaire à la déontologie policière peut enquêter sur la conduite d’un policier, d'une policière ou de tout autre agent de la paix après qu’il ait pris sa retraite?

Oui. Si le Comité de déontologie policière reconnaît que cette personne a commis des manquements au Code de déontologie des policiers du Québec, il pourrait lui être imposé une sanction sous forme d'inhabilité à exercer les fonctions d'agent de la paix pendant une période de temps donnée. 

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