Code d'éthique et de déontologie du Commissaire et du Commissaire adjoint

Selon le Code d'éthique et de déontologie du Commissaire et du Commissaire adjoint, le Commissaire et le Commissaire adjoint doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, respecter les principes d’éthique et les règles de déontologie prévues par la loi, le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics, le Code de déontologie des avocats et la Déclaration sur l’éthique dans la fonction publique.

Ils doivent notamment assumer leurs fonctions dans le respect du droit avec honnêteté, loyauté, prudence, diligence, assiduité, efficacité, équité et impartialité.          

Le Commissaire et le Commissaire adjoint doivent prendre leurs décisions sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf, dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap et le rang hiérarchique du policier.

Ils ne doivent ni étudier, ni décider dans un dossier représentant ou susceptible de représenter un conflit d’intérêts. L’étude et la décision dans un tel dossier doivent être dénoncées à l’autre qui assumera alors la responsabilité du dossier.

Le 1er avril de chaque année, le Commissaire et le Commissaire adjoint doivent rédiger une déclaration de leurs intérêts financiers qu’ils doivent remettre au responsable de l’administration pour être déposée à leur dossier personnel.

Le Commissaire et le Commissaire adjoint sont tenus de garder le secret le plus absolu sur ce qu’ils ont appris lors de l’étude des dossiers qui leur sont confiés dans l’application de la loi. Ils peuvent révéler et faire connaître ce qu’ils ont appris que si la loi le prescrit. Cette obligation de confidentialité demeure même après qu’ils aient cessé d’assumer leurs fonctions.

Loi sur la fonction publique et Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique

Toute personne employée par le Commissaire à la déontologie policière est assujettie à plusieurs obligations prévues dans la Loi sur la fonction publique et au Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique :

• l'obligation d'être assidu;
• l'obligation de compétence;
• l'obligation d'obéissance hiérarchique;
• l'obligation de loyauté et d'allégeance à l'autorité constituée;
• l'obligation d'exclusivité de service;
• l'obligation de traiter les citoyens avec égards et diligence;
• l'obligation de discrétion;
• l'obligation de faire preuve de neutralité politique et de réserve;
• l'obligation d'agir avec honnêteté;
• l'obligation d'agir avec impartialité;
• l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts;
• les règles sur l'après-mandat.

Code de déontologie des policiers du Québec  

Adopté en vertu de l'article 35 de la Loi sur l'organisation policière (remplacé par l'article 127 de la Loi sur la police), le Code de déontologie des policiers du Québec (R.R.Q., P-13.1, r. 1) détermine les devoirs et les normes de conduite des policiers, des agents de protection de la faune, des constables spéciaux, des contrôleurs routiers, des enquêteurs de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) et des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions. 

La Loi sur la police

La Loi sur la police (L.R.Q., c. P-13.1), entrée en vigueur le 16 juin 2000, a intégré l'ensemble des dispositions de la Loi sur l'organisation policière relatives à la déontologie policière et de la Loi de police.

Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Comité de déontologie policière

Le Comité de déontologie policière s'est doté de règles de preuve, de procédure et de pratique (R.R.Q., P-13.1, r. 2.1) qui ont pour objet d'assurer le déroulement rapide et simple de la procédure en déontologie policière, dans le respect des principes de justice naturelle et d'égalité des parties. Elles portent, entre autres, sur :

• la représentation des parties;
• le rôle d'audience;
• les remises et ajournements;
• la présentation des requêtes;
• les conférences préparatoires;
• l'assignation des témoins;
• le déroulement de l'audience;
• les motifs de récusation;
• les décisions et leur rectification.

Règlement concernant le taux de remboursement des coûts reliés à la conciliation et à l'enquête

Ce règlement porte sur le taux de remboursement par l'employeur des coûts reliés à une conciliation ou une enquête en matière de déontologie policière (L.R.Q., c. O-8.1, a. 58.1 et 68.1; 1997, c. 52, a. 15 et 20).

Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Ce règlement porte sur les remboursements auxquels a droit le citoyen pour :

• l'absence du domicile;
• la subsistance;
• le logement;
• le transport.

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et son règlement

En conformité au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la déontologie policière est tenu de diffuser certains documents sur son site Internet. Cette obligation permet notamment à la population d’avoir rapidement accès à ces documents sans avoir à s’engager dans un processus de demande d’accès selon la loi.

Ces documents sont disponibles dans la section Diffusion de l'information.