Quoi faire pour obtenir un renseignement personnel ou un document institutionnel du Commissaire à la déontologie policière?
Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, plusieurs documents sont disponibles sur notre site Internet. Si vous cherchez un document institutionnel, il se pourrait que celui-ci se trouve dans une de ces sections.
En effet, si vous cherchez un document comme un rapport d’évènement, un rapport policier, une carte d’appel, un enregistrement audio d'appel 9-1-1 ou un enregistrement audio d'ondes radio, nous ne sommes pas l'organisme détenteur de ces renseignements. Nous vous suggérons de faire votre demande au responsable de l’accès à l'information de l'organisation policière concernée.
Si vous ne trouvez pas l'information ou le document recherché, vous pouvez nous adresser une demande d'accès à l'information. Cette demande peut être formulée par téléphone ou par écrit. Toutefois, il est seulement possible d'appeler de la décision de notre responsable auprès de la Commission d'accès à l'information que si la demande a été réalisée par écrit.
Soyez précis afin de nous permettre de trouver le document recherché. Nous pouvons aussi vous aider à formuler votre demande en cas de besoin.
Accéder au formulaire de demande d'accès à l'information
Nous devons répondre à votre demande dans un délai de 20 jours. Ce délai peut être prolongé de 10 jours en cas de besoin, en vous avisant par écrit.
En vertu de motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la déontologie policière peut refuser de confirmer l'existence d'un renseignement contenu dans un document ou alors refuser l'accès en totalité ou en partie à certains documents.
Me Michelle-Audrey Avoine
deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 864-1784
Sans frais : 1 877 237-7897
Télécopieur : 514 864-3552
Si vous voulez avoir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour rédiger votre plainte, vous pouvez communiquer avec nous.
deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca