Quoi faire pour obtenir un renseignement personnel ou un document institutionnel du Commissaire à la déontologie policière?

1. Consultez nos sections Diffusion de l'information et Publications. 

Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, plusieurs documents sont disponibles sur notre site Internet. Si vous cherchez un document institutionnel, il se pourrait que celui-ci se trouve dans une de ces sections. 

2. Validez que le document ou l'information que vous cherchez vient du Commissaire à la déontologie policière

En effet, si vous cherchez un document comme un rapport d’évènement, un rapport policier, une carte d’appel, un enregistrement audio d'appel 9-1-1 ou un enregistrement audio d'ondes radio, nous ne sommes pas l'organisme détenteur de ces renseignements. Nous vous suggérons de faire votre demande au responsable de l’accès à l'information de l'organisation policière concernée.

3. Formulez une demande d'accès à l'information

Si vous ne trouvez pas l'information ou le document recherché, vous pouvez nous adresser une demande d'accès à l'information. Cette demande peut être formulée par téléphone ou par écrit. Toutefois, il est seulement possible d'appeler de la décision de notre responsable auprès de la Commission d'accès à l'information que si la demande a été réalisée par écrit. 

Soyez précis afin de nous permettre de trouver le document recherché. Nous pouvons aussi vous aider à formuler votre demande en cas de besoin. 

Accéder au formulaire de demande d'accès à l'information
    

4. Attendez notre réponse

Nous devons répondre à votre demande dans un délai de 20 jours. Ce délai peut être prolongé de 10 jours en cas de besoin, en vous avisant par écrit. 
En vertu de motifs prévus à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la déontologie policière peut refuser de confirmer l'existence d'un renseignement contenu dans un document ou alors refuser l'accès en totalité ou en partie à certains documents. 

Coordonnées de la responsable de l'accès à l'information

Me Michelle-Audrey Avoine
deontologie-policiere.quebec@msp.gouv.qc.ca
Téléphone : 514 864-1784 
Sans frais : 1 877 237-7897 
Télécopieur : 514 864-3552