À quelle(s) sanction(s) je m’expose si le Comité de déontologie policière reconnaît que j'ai commis un manquement déontologique?

Si le Comité de déontologie policière reconnaît que vous avez commis un manquement déontologique, vous pouvez recevoir comme sanction pour chacun des chefs :     

• Un avertissement;
• Une réprimande;
• Un blâme;
• Une suspension sans traitement d’une période maximale de 60 jours;
• Une rétrogradation;
• Une destitution;
• Une inhabilité à exercer les fonctions d'agent de la paix (pour une période maximale de 5 ans), si vous avez démissionné, avez été congédié(e) ou avez pris votre retraite.

Pour déterminer une sanction, le Comité de déontologie policière prend en considération la gravité de l’inconduite, les circonstances et les antécédents déontologiques de la personne qui a commis le manquement. 

Est-ce qu’un antécédent déontologique ou un dossier déontologique actif peut nuire à ma carrière?

D'une part, un antécédent déontologique ou un dossier déontologique actif à votre endroit peut vous nuire lors d’un processus de promotion dans votre organisation.

Une autre façon pour laquelle un antécédent ou un dossier actif en matière déontologique peut affecter votre carrière concerne l'application de l’arrêt McNeil. Selon l’arrêt McNeil, le poursuivant doit divulguer les causes pendantes et les antécédents pertinents des principaux policiers impliqués dans les dossiers de poursuites. Ainsi, si vous êtes cité(e) ou que vous avez commis un manquement déontologique et que le manquement est lié au dossier de poursuite, le procureur doit déclarer ceux-ci à la défense. Cette dernière peut alors utiliser ce manquement pour remettre en doute votre crédibilité ou votre honnêteté. Un manquement déontologique est lié au dossier de poursuite ou est considéré pertinent s'il :

• se rapporte au fait à l’origine de l’accusation portée contre l’accusé;
• peut raisonnablement mettre en cause l’honnêteté ou l’intégrité du policier ou de la policière qui pourrait être appelé(e) à témoigner ou a autrement participé à l’affaire dont la Cour est ou sera saisie. 

Bref, si vous avez ces antécédents ou des causes pendantes en matière déontologique, il est possible qu’on vous écarte de rôles importants dans des dossiers opérationnels afin de ne pas risquer de nuire à la crédibilité du dossier de poursuite.

Dans quelles circonstances un policier, une policière ou tout autre agent de la paix peut-il être destitué de ses fonctions? 

Les incidents menant à la destitution du policier, de la policière ou de l'agent de la paix reconnu dérogatoire sont très rares.

Voici des exemples de tels cas :

• Atteinte grave à l’intégrité physique et psychologique du citoyen ou de la citoyenne
  • Se livrer à des voies de fait contre une personne.
  • Faire des menaces à l’endroit de deux personnes mineures et avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire à l’endroit d’une personne mineure.
  • Négligence ou insouciance grave à l’égard de la santé d’une personne.


• Atteinte à l’administration de la justice
  • Présenter à l’égard d’une personne un document qu’il savait faux et empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours.
  • Tenter volontairement d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
  • Fabriquer plusieurs constats d’infraction dans l’intention de tromper et de les utiliser dans une procédure judiciaire. 


• Atteinte à la propriété du citoyen 
  • Voler à deux reprises une somme d’argent.
  • S’approprier illégalement des outils d’une valeur de 125 $ et d’une somme de 2 000 $ appartenant au plaignant.


• Utilisation d’information sensible à des fins personnelles
  • Utiliser à plusieurs reprises le CRPQ à des fins personnelles.
  • Obtenir frauduleusement et sans apparence de droit, directement ou indirectement, les services d’ordinateur.

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