Que fait le Commissaire à la déontologie policière?

Nous recevons des plaintes visant des personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec. 

Nous examinons et analysons les allégations soulevées qui pourraient constituer un manquement au Code, la plupart du temps en tentant de favoriser une compréhension mutuelle de la perspective du plaignant ou de la plaignante et la perspective policière lors de l'intervention qui a mené à la plainte en tenant une rencontre de conciliation. Dans les cas où les allégations sont plus graves ou menacent la confiance de la population à l'endroit de la police, nous pouvons faire enquête loirqu'il s'agit alors de la voie la plus appropriée pour appliquer le Code et tenter de rétablir la confiance du public envers la police. 

Comment le Commissaire à la déontologie policière peut-il être bénéfique pour la police?

Notre existence et nos interventions sont bénéfiques pour la police.

D'abord plus la population perçoit que les policiers sont imputables de leurs actions, plus elle est susceptible de leur faire confiance et de percevoir leurs actions comme étant légitimes. La population est alors plus encline à collaborer volontairement avec la police.

Ensuite, les policiers, policières et autres agents de la paix dérogeant au Code de déontologie des policiers du Québec peuvent causer du tort non seulement à des citoyens et des citoyennes, mais également à leurs collègues. Par exemple, un policier tenant des propos insultants et provocateurs à l'endroit d'un citoyen pourrait amener celui-ci à réagir vivement et à devenir violent envers à la fois lui et son partenaire de patrouille. 

Enfin, par ses démarches de conciliation, d'enquête et de recommandations, le Commissaire peut favoriser une meilleure compréhension des pièges déontologiques et, le cas échéant, encourager les comportements professionnels souhaités par leurs collègues, leur organisation et la population. 

En quoi consiste une plainte en déontologie policière?

Une plainte est une façon pour une personne du public d'exprimer son insatisfaction au sujet du service qu'elle a reçu ou de la façon dont elle a été traitée par une personne assujettie au Code de déontologie des policiers du Québec. Elle peut être déposée lorsqu’un plaignant ou une plaignante perçoit que vous avez agi de façon inadéquate dans l’exercice de vos fonctions, à son endroit ou à l’égard d’une autre personne. Elle vise tout manquement aux articles du Code de déontologie des policiers du Québec. 
    

Est-ce commun de faire l'objet d'une plainte en déontologie policière?

Voici quelques informations pour vous aider à évaluer si c'est le cas.

Nous recevons plus de 2000 plaintes par année, qui peuvent viser un ou plusieurs policiers, policières et autres agents de la paix du Québec. Certaines de ces personnes sont visées par plus d'une plainte au cours d'une année, d'autres n'en reçoivent aucune. Les personnes attitrées à la patrouille sont plus souvent visées par une plainte en déontologie policière que celles attitrées aux enquêtes ou à des fonctions de gestion puisqu'elles interagissent beaucoup plus fréquemment avec la population. Il y a un peu plus de 15 000 personnes assujetties au Code de déontologie des policiers du Québec. Ces personnes réalisent annuellement plusieurs centaines de milliers, voire des millions d'interventions ou d'interactions auprès de la population chaque année.

Comment le Commissaire traite-il la plainte qui a été déposée à mon endroit? 

Lorsque nous ne refusons pas une plainte après analyse préliminaire, celle-ci est généralement envoyée en conciliation. 
Il se pourrait toutefois que nous tenions une enquête si nous évaluons qu’une plainte est d’intérêt public :

• Lorsqu’elle implique la mort ou des blessures graves infligées à une personne;
• Lorsqu’il est question d’une situation où la confiance du public peut être gravement compromise;
• Lorsqu’il est question d’une infraction criminelle ou d’une récidive du policier visé.

Même si nous décidons de refuser ou de rejeter la plainte dont vous faites l’objet en cours de processus, il est possible que nous vous transmettions malgré tout des observations au sujet de votre comportement dans l'exercice de vos fonctions. Ces observations vous seront acheminées via votre supérieur et ne seront pas versées dans votre dossier personnel.

Quel chemin prennent généralement les plaintes en déontologie policière?

Au cours des 5 dernières années (de 2016 à 2021), nous avons refusé en moyenne 2 plaintes reçues sur 3. Parmi les plaintes jugées recevables pendant cette période, environ 4 sur 5 ont été référées en conciliation. Près de 150 plaintes en moyenne par année ont été référées en enquête. En moyenne annuelle, le Comité de déontologie policière a reconnu que 27 policiers, policières ou autres agents de la paix avaient eu un comportement qui ne respectait pas le Code de déontologie des policiers du Québec. 

Pourquoi est-ce que mon organisation a fourni sans hésitation toutes les informations nécessaires à un citoyen pour qu'il puisse porter plainte contre moi? 

Votre organisation a l'obligation de le faire en vertu de l'article 12 du Code de déontologie des policiers du Québec : 
Lorsqu’il constate ou est informé de la présumée commission d’un acte dérogatoire au présent Code, le directeur d’un corps de police doit informer par écrit le citoyen concerné des droits accordés par la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et adresser copie de cet écrit au Commissaire à la déontologie policière.

Pourquoi est-ce que mon organisation vous a fourni sans hésitation toutes les documents associés à une intervention que j'ai menée et qui fait l'objet d'une plainte?

En vertu des articles 189 et 190 de la Loi sur la police :

Le Commissaire et toute personne qui agit comme enquêteur aux fins de la présente section peut requérir de toute personne tout renseignement et tout document qu’il estime nécessaire. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit le Commissaire ou toute personne qui agit comme enquêteur aux fins de la présente section, de les tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de leur fournir un renseignement ou document relatif à la plainte sur laquelle ils font enquête ou de refuser de leur laisser prendre copie de ce document, de cacher ou détruire un tel document.

Selon l'article 12 de la Loi sur les commissions d'enquête :

Si quelqu’un refuse de produire, devant les commissaires, les papiers, livres, documents ou écrits qui sont en sa possession ou sous son contrôle, et dont les commissaires jugent la production nécessaire, ou si quelqu’un est coupable d’outrage à l’égard des commissaires ou de leurs fonctions, les commissaires peuvent procéder sur cet outrage de la même manière que toute cour ou tout juge en semblables circonstances.

Quels sont mes droits généraux en tant que sujet d'une plainte en déontologie policière?

Notre engagement envers vous est que dans chaque situation, nous agirons avec respect, équité et impartialité.

Ainsi, vous avez le droit : 

• à une analyse rigoureuse, juste et impartiale et, le cas échéant, à une enquête rigoureuse, juste et impartiale sur les allégations portées contre vous.
• d’être informé(e) en temps opportun du contenu des allégations portées contre vous.
• de vous voir offrir une opportunité raisonnable de faire valoir votre point de vue au cours de toute enquête.
• d’être informé(e) du résultat du traitement d’une plainte concernant votre conduite, y compris les raisons de toute décision à votre endroit.
• d’être protégé(e) contre les plaignants et plaignantes qui déposent des plaintes manifestement frivoles ou vexatoires.

Que puis-je faire si un de mes droits généraux n'a pas été respecté?

Si vous estimez qu’un de ces droits n’a pas été respecté, vous pouvez en faire part au Commissaire à la déontologie policière par téléphone, courriel ou courrier afin que nous puissions remédier à la situation. Sinon, vous pouvez déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyen. 

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