Cette page a pour but de présenter de façon générale et simplifiée le droit en vigueur au Québec concernant les droits citoyens ainsi que les pouvoirs et devoirs policiers. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou une avocate.  

Code criminel

Le Code criminel est une loi fédérale qui s’applique uniformément à la grandeur du Canada. Cela dit, au Québec, comme dans toute autre province, les policiers doivent respecter cette loi dans l’exercice de leurs fonctions. Effectivement, le Code criminel définit les comportements constituant des infractions et les sentences pouvant être imposées par le tribunal suite à une décaration de culpabilité, mais prévoit aussi la procédure à suivre par les différents acteurs du système de justice. 

En vertu du Code criminel, tout policier a donc certaines obligations à respecter lorsqu’il exerce son travail, à défaut de quoi sa conduite peut être jugée contraire à la loi ou à son Code de déontologie. 

Notamment, tout policier :

• qui utilise la force dans le cadre de ses fonctions doit s’appuyer sur des motifs raisonnables de le faire et ne peut utiliser une force excessive; 
• qui arrête une personne sans mandat doit croire que cela est nécessaire, notamment pour l’identifier, recueillir ou conserver une preuve, empêcher que l’infraction ne se répète ou parce qu’il croit que s’il n’arrête pas la personne, celle-ci omettra de se présenter au tribunal (autrement, le policier doit obtenir un mandat pour arrêter la personne); 
• qui arrête une personne, avec ou sans mandat, et qui l’amène au poste de police doit la faire comparaitre devant un juge au plus dans les 24h de son arrestation, sauf exceptions.

Code de procédure pénale

Lorsque le policier applique une loi provinciale, comme le Code de la sécurité routière ou un règlement municipal, il doit s’assurer de respecter la procédure prévue dans le Code de procédure pénale. 

Notamment, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un citoyen a commis une infraction, il peut exiger de lui qu’il fournisse son nom et adresse. Toutefois, un citoyen peut refuser de donner ces informations tant que le policier ne l’a pas informé spécifiquement de l’infraction qu’il a commise.  

Également, un policier peut arrêter sans mandat un citoyen qui a été informé de l’infraction qu’il a commise si celui-ci refuser de s’identifier, mais doit absolument le remettre en liberté dès que les informations lui sont fournies. 

Le policier peut aussi arrêter sans mandat une personne qui commet une infraction si cela est le seul moyen d’y mettre fin. Par exemple, une personne qui perturbe la paix publique en criant pourrait se faire arrêter si elle continue sans cesse de crier, mais dès qu’elle se calme et cesse l’infraction, le policier doit la libérer. 

Lois et règlements particuliers

Certains pouvoirs sont donnés aux policiers, policières et autres agents de la paix par des lois et des règlements spécifiques à certains domaines et situations. En voici quelques exemples :  

• Code de la sécurité routière; 
• Loi sur la santé publique, et les mesures sanitaires décrétées en vertu de cette loi;
• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui;
• Loi sur la protection de la jeunesse;
• Loi sur la sécurité civile; 
• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune;
• Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal et Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens; 
• Règlements de la Société de transport de Montréal.

Common law

Il arrive parfois que des policiers, des policières ou d’autres agents de la paix se retrouvent dans des situations ambiguës, qui ne sont pas adéquatement prévues par les lois et règlements existants.  

Le common law leur permet alors de prendre l’action appropriée selon les modalités spécifiques de cette situation. Il s’agit de pouvoirs qui ne sont pas prévus dans un texte de loi, mais qui sont reconnus par les tribunaux. Cela inclut notamment le pouvoir dde détenir quelqu’un pour « fins d’enquête », le pouvoir de fouille accessoire à une arrestation ou encore le pouvoir d’enquêter sur des appels au 911 et d’entrer au besoin dans un domicile.

Ainsi, le policier, la policière ou l’agent de la paix peut réaliser une action lorsqu'elle répond à deux critères :

1. L’intervention est nécessaire à l’accomplissement de son devoir policier;
2. L’action entreprise est raisonnable, justifiable et nécessaire dans les circonstances, en analysant l’importance du devoir pour l’intérêt public, la nécessité et l’ampleur de l’atteinte à la liberté individuelle. 

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